Pacte civil de solidarité
Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexes opposés permettant d’organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser ne doivent donc plus s’adresser au tribunal d’instance, mais à la mairie de leur résidence commune.
| CONDITIONS | Être majeur Être juridiquement capable Ne pas être marié, ni pacsé Ne pas avoir de liens familiaux directs Avoir une adresse commune |
| PIÈCES A FOURNIR | Convention de PACS : Cerfa 15726*02 Déclaration conjointe et attestation sur l’honneur : Cerfa 15725*03 |
Un guide du PACS est à votre disposition en Mairie.
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