Procédure concessions abandonnées
Procédure d’abandon de concessions
| SECOND CONSTAT |
Annonce générale : 2ème constat d’abandon
Le Maire de Fontenay-Saint-Père informe que, conformément aux articles L. 2223-17, L 2223-4 et R 2223-13 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux reprises des concessions à l’état d’abandon, il sera procédé le 17 Février 2023 à 09 : 00 heures à la deuxième constatation de l’état d’abandon des concessions ci-après désignées :
En conséquence, il invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien, dont les noms et adresses n’ont pu être déterminés à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Procès verbal général : 2ème constat d’abandon
Nous, Monsieur Thierry JOREL, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés conformément aux dispositions des articles L 2223-17, L 2223-4 et R 2223-13 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de notre 2ème annonce en date du 14 Janvier 2023, pour les concessions dont la résidence des descendants n’est pas connue, accompagné de Monsieur Alain ITHEN, Maire-Adjoint, nous nous sommes transportés au cimetière communal, à l’effet de constater l’état dans lequel se trouve les concessions ci-après désignées.
Nous avons fait les constatations suivantes :
Certificat
| PREMIER CONSTAT |
Annonce générale : 1er constat d’abandon
Le Maire de Fontenay-Saint-Père informe que, conformément aux articles L. 2223-17, L 2223-4 et R 2223-13 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux reprises des concessions à l’état d’abandon, il sera procédé le 12 octobre 2019 à 09 heures à la constatation de l’état d’abandon des concessions ci-après désignées.
En conséquence, il invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien, dont les noms et adresses n’ont pu être déterminés à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Liste des concessions constatés à l’abandon
Avis au public
Procès verbal général : 1er constat d’abandon
Nous, Monsieur Thierry JOREL, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés conformément aux dispositions des articles L 2223-17, L 2223-4 et R 2223-13 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de notre annonce en date du 05 septembre 2019, pour les concessions dont la résidence des descendants n’est pas connue, accompagné de Monsieur Alain ITHEN, Maire-Adjoint, nous nous sommes transportés au cimetière communal le 12 octobre 2019, à l’effet de constater l’état dans lequel se trouve les concessions ci-après désignées.
Nous avons fait les constatations suivantes :
Procès verbal général : 1er constat d’abandon
Nous, Monsieur Thierry JOREL, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés conformément aux dispositions des articles L 2223-17, L 2223-4 et R 2223-13 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de notre annonce en date du 05 septembre 2019, pour les concessions dont la résidence des descendants n’est pas connue, accompagné de Monsieur Alain ITHEN, Maire-Adjoint, nous nous sommes transportés au cimetière communal le 12 octobre 2019, à l’effet de constater l’état dans lequel se trouve les concessions ci-après désignées.
Nous avons fait les constatations suivantes :
Les héritiers éventuels de chaque concession sont mis en demeure, dès à présent, de rétablir en bon état d’entretien les dites concessions.
Certificat
