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Place de la Mairie 78440 Fontenay-Saint-Père
01 34 79 11 21

Concessions expirées

Le titulaire d’une concession funéraire trentenaire ou cinquantenaire bénéficie d’un véritable droit au renouvellement.

Celle-ci doit être présentée dans les deux années suivant l’échéance du contrat de concession et la commune ne peut s’y opposer.

Le renouvellement s’effectue, en principe, sur la même parcelle et pour la même durée, mais le concessionnaire peut user de son droit d’obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue. Le renouvellement de la concession funéraire est subordonné au paiement du prix fixé par délibération du conseil municipal.

Passé ce délai de 2 ans, le terrain concédé peut être repris par la commune qui est en droit de le reprendre pour le céder à un nouveau concessionnaire, après en avoir fait exhumer les défunts.

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